Nos horaires d'ouverture : Lundi - jeudi 9 h 30 à 13 h et 14 h à 18 h / Vendredi 9 h 30 à 13 h et 14 h à 16 h

Téléphone +33 (0)1 44 41 71 11

Documents juridiques et immobiliers

Lexique de l'immobillier-Juridique

A

Acompte

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente. C’est un premier versement à l’occasion d’un contrat de vente ; Elle représente généralement 10% du prix de la transaction et est versée sur un compte séquestre. Lorsque les parties versent un acompte, elles sont définitivement engagées (sauf en cas de force majeure).

Acte authentique

Acte établi par le(s) notaire(s) des parties et qui reprend les termes de l’avant contrat (compromis) signé par ces dernières.

C’est l’acte définitif de la vente immobilière.

ADIL

Association Départementale d'Information sur le Logement.
Réseau départemental conventionné par le ministère chargé du logement qui offre un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement (juridiques, financiers ou fiscaux).
Le réseau ADIL comporte 80 centres d'information répartis sur 54 départements. http://www.anil.org/bonjour.htm

Administrateur de Biens

Professionnel exerçant pour le compte de particuliers ou de sociétés les fonctions de gérant d'immeuble locatif ou de locaux professionnels, industriels, commerciaux artisanaux, et/ou de syndic de copropriété.

Agent immobilier

Professionnel intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations.

Son activité est soumise à une réglementation stricte dite réglementation « loi Hoguet ».

APL

Aide Personnalisée au Logement : Aide financière à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.

Arrhes

A la différence de l'acompte, si les sommes versées à la signature du contrat correspondent à des arrhes, chaque signataire peut revenir sur son engagement et dispose ainsi de la faculté de se désister.

Assemblée générale ordinaire de copropriétaires

Assemblée qui réunit tous les copropriétaires d’un immeuble collectif où chacun a un droit égal d'y participer.

Elle doit se tenir au moins une fois par an.

Avant-contrat "promesse unilatérale de vente"

Contrat préparatoire par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat et en déterminent les conditions.

En matière immobilière, il existe deux principaux avant-contrats : la promesse de vente et le compromis de vente.

Avenant

Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties au contrat.

Il permet
 de compléter ou de modifier amiablement les clauses du contrat initial.

Ayant droit

Personne qui détient les droits ou les biens d’une autre personne.

B

Bail

Aussi appelé contrat de location, le bail établit les relations contractuelles entre le propriétaire et locataire.

Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil.

Voir nos baux de location.

Bien foncier

Désigne un bien immobilier (maison, terres, appartement..).

Bien immobilier

Par opposition à un bien mobilier,  il s’agit debiens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou objets qui font partie intégrante d’un immeuble, tels que cheminée, chauffage central ou individuel.

C

Cadastre

Document communal qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leurs valeurs locatives servant de base aux impôts locaux.

Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à disposition ce document.

Caution

Personne qui s’engage envers un créancier à satisfaire l’exécution d’une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Elle peut être simple ou solidaire.

Caution simple

Contrat où le créancier doit d'abord poursuivre, en cas de défaillance de celui-ci, par commandement de payer le débiteur (le locataire), puis seulement ensuite, en cas de défaillance de celui-ci, la caution.

Caution solidaire

Contrat où le créancier n’a pas à poursuivre le débiteur (le locataire) pour actionner la caution, la simple défaillance dans le remboursement des échéances permettant une telle action.

Certificat d'urbanisme de simple information

Il renseigne sur les règles générales d’urbanisme et informe sur d’éventuelles servitudes d’utilité publique ainsi que sur les taxes liées au terrain.

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il  reprend les informations du certificat d’urbanisme et a pour objet de préciser si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour une opération précise.

ll précise les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie pour toute opération immobilière de construction.

Charges de copropriété

Frais et dépenses communes nécessaires au bon fonctionnement d'un immeuble en copropriété.

Elles sont réparties entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes de copropriété.

Colocation

Location d’un seul logement par au moins deux locataires.

Elle peut être effectuée dès la conclusion du bail initial ou par avenant en cours de bail.

Commission

Somme versée à un agent immobilier, au titre de sa rémunération en qualité d'intermédiaire, lors de la vente d'un bien immobilier.

Cette somme est obligatoirement indiquée sur le mandat (de vente, de location ou de recherche), et est due soit par l'acquéreur, soit par le vendeur, soit par les deux.

Compromis de vente

Avant-contrat de vente immobilière aussi désigné sous le terme promesse synallagmatique de vente.

A la différence d’une promesse unilatérale, c’est un engagement ferme où les parties ne peuvent se départir de la vente. Il peut être, soit signé en la forme authentique chez le notaire, soit sous signature privée.

En conséquence, si l’une des parties ne respecte pas son engagement, l’autre partie peut poursuivre la vente en exécution forcée.

Compte séquestre

Compte spécial ouvert par le détenteur de la carte transaction (l'agent immobilier) auprès d’une banque où les sommes versées sont indisponibles et restent en attente d’encaissement définitif ou de reversement.

Condition suspensive

Condition contenue dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) où certains baux spécifiques qui, si elle ne se réalise pas, entraîne la nullité d'un contrat.

Congé

Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.

Il émane soit du locataire, soit du bailleur et dans des conditions précises de durée (préavis) et de forme.

Retrouvez nos modèles de congés ici !

Copropriété

Loi du 10/07/1965

Organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Créatis

Créatis est l'application de formulaires en ligne conçue par TISSOT.

Solution Full Web et dotée d’un accès sécurisé, elle a pour objectif de simplifier le quotidien des agences en facilitant la saisie de documents toujours plus complexifiés par la législation. Fini les PDF statiques, les zones de saisies interminables, et les impressions de 20 pages, l'innovation phare est sans nulle doute la pertinence du rendu imprimé des formulaires, grâce à sa construction dynamique très développée !

D

Donation

Acte par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie

La donation est souvent pratiquée par les parents pour transmettre de façon anticipée leur patrimoine à leurs enfants.

Dossier de diagnostics techniques

Dossier comprenant les différents diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une location.

Pour savoir quels diagnostics réaliser, consultez notre tableau récapitulatif ici !

Droit de préemption

Droit d’origine légale accordé au locataire d’acquérir un bien en priorité le logement, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. En pratique, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au locataire qui se garde la faculté d’acquérir.

Le congé revêt un certain formalisme sous peine de nullité.

Droit de préemption urbain

Droit attribué aux communes dotées de la compétence en matière d’urbanisme permettant d’acquérir prioritairement un bien immobilier lorsque celui-ci est mis en vente.

Droit de rectification

Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Droit d’opposition

Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Droit à la portabilité

Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation.

Droits d’enregistrement

Désignent l’ensemble des impôts et taxes auxquels une vente immobilière est assujettie. 

Droits d’instruction

(ou frais de dossier) sont des frais prélevés par l’établissement prêteur pour l’étude et la mise ne place du financement.

Délai de rétractation

Délai pendant lequel une personne a la faculté d’annuler un contrat lorsque la loi le prévoit. En matière immobilière, un délai de 10 jours existe pendant lequel certains acquéreurs peuvent annuler leur avant-contrat sans avoir à justifier d’une motivation. De tels délais sont également prévus en matière de démarchage à domicile, de contrat de prêt ou encore de vente à distance. Ce délai est de 14 jours.

Dépôt de garantie (location)

Somme versée à titre de garantie par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

Il est d’un mois pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Pour les autres types de biens, son montant est décidé librement.

E

Etat des lieux

Document établissant un constat de l'état d'un local lors de la remise des clés
(entrée dans les lieux), et lors de la restitution du local (sortie des lieux).

Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier.

F

Frais d'agence

Commission versée au professionnel de l’immobilier qui s’occupe de la transaction. Celle-ci est, soit calculée en pourcentage du montant de la transaction immobilière, soit par l’application d’un forfait. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine.
La commission est soit à la charge du vendeur, soit à la charge de l’acquéreur, soit des deux ; la charge de la commission est précisée dans le mandat de vente ou de recherche et dans l’avant-contrat.

Frais de notaire

Frais obligatoires lors d'une transaction immobilière.

Ces frais représentent les taxes versées au Trésor Public, les émoluments (rémunération) du notaire et les autres dépenses diverses, appelées "débours".

Franchise immobilière

Regroupe plusieurs agences immobilières sous une même enseigne.

H

Hors établissement (démarchage)

Lorsqu'un contrat (par exemple, un mandat) est signé au domicile d'un consommateur (et non dans une agence immobilière), ce dernier dispose alors d'une faculté de renonciation d'une durée de 14 jours en vertu des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation.

Hypothèque

Garantie donnée à un créancier sur un bien immobilier, permettant à son bénéficiaire de saisir et faire vendre l'immeuble et d'être payé en priorité sur le prix avant les créanciers "ordinaires" (droit de préférence)

I

ICC

Indice du Coût de la Construction : indice utilisé pour la variation annuelle du loyer pour les locations commerciales, professionnelles ou à titre d’habitations autres que louées nues et à titre d’habitation principale.

Pour consulter le tableau des indices, ou calculer une révision de loyer, cliquez ici !

ILAT

L'Indice trimestriel des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) est la nouvelle référence à la révision des baux professionnels ou des baux commerciaux, à la place de l'indice du coût de la construction. Il a été créé par l'article 63 de la troisième loi de simplification et l'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.

ILC

Indice des Loyers Commerciaux : indice de référence pour la variation annuelle du loyer pour les locations commerciales.

Pour consulter le tableau des indices, ou calculer une révision de loyer, cliquez ici !

Indemnité d'immobilisation

Somme versée par l'acquéreur à la signature d’une promesse unilatérale de vente. L’acquéreur dispose alors d’une option sur l’achat du bien. S’il achète, la somme vient en déduction du prix de vente. S'il ne souhaite plus acheter, la somme reste acquise au vendeur à moins que l’une des conditions suspensives prévues au contrat ne se soit pas réalisée.

Indivision

Situation durant laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien.

Investissement locatif

Achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

IRL

Indice de Référence des Loyers : Indice utilisé pour la variation annuelle du loyer d’un logement loué nu et à titre d’habitation principal ou mixte.

Pour consulter le tableau des indices, ou calculer une révision de loyer, cliquez ici !

L

Local commercial ou artisanal

Local utilisé pour exercer une activité commerciale ou artisanale

Local d'habitation

Local qui sert au logement d’une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Location saisonnière

Location qui s’adresse à une clientèle de passage et qui peut durer entre 1 jour et une saison. Elle est régie par les articles du Code civil et les dispositions du Code du tourisme.

Lorsque la location est consentie par l’intermédiaire d’une agence immobilière, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession d’agent immobilier précise que la durée de la location ne peut être supérieure à 90 jours.

Pour ce type de location, utilisez notre KIT Location saisonnière.

Logement étudiant

Type de logement dédié exclusivement aux étudiants et fourni soit par le secteur public (résidences étudiantes) soit par le secteur privé (location à un étudiant).
Des règles spécifiques s’appliquent à ce type de contrat de location.

Loi Carrez

Loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Son mode de calcul des surfaces est largement réglementé.

Loi de 1989

La loi du 6 juillet 1989 régit de manière impérative les rapports entre locataires et bailleurs dans les baux d’habitation ou mixte loués vides et à titre d’habitation principale.

Pour louer selon la loi de 1989, utilisez nos KITS location vide et meublée !

Loi Hoguet

Loi du 2 janvier 1970 qui régit de manière impérative l’activité des agents immobiliers et des administrateurs de biens notamment.

Elle réglemente par exemple les conditions d’aptitude professionnelle, les mandats, la garantie financière.

Loi SRU

La loi de solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a modifié certaines règles du droit immobilier en matière d’urbanisme, de vente etc.

Elle a instauré un délai de rétractation de 10 jours au profit de l’acquéreur d’un bien immobilier.

M

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir
 d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques (rechercher un acquéreur, rechercher un vendeur ou encore un locataire).

Les agents immobiliers et administrateurs de biens ont l’obligation de détenir un
 mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location, ou encore pour le gérer.

Marchand de biens

Personne qui achète des biens immobiliers, les restaure pour les revendre en réalisant une plus-value immobilière.

Mise en demeure de payer à un débiteur

Constatation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception d'un retard de paiement apporté par le débiteur dans l'exécution d’un contrat.

N

Notaire

Officier public nommé par le ministère de la Justice et agissant pour l'Etat.

Sa fonction est notamment d'authentifier les actes juridiques rédigés entre les différentes parties.

Note de renseignements d’urbanisme

Une note de renseignements d’urbanisme (NRU) est une pièce purement informative. Elle est nécessaire pour connaître les charges administratives grevant un bien immobilier, dans le cas de la vente d’une propriété sans modification de son état.

Elle indique le DPU, le COS, les servitudes, les éventuels emplacements réservés et alignements, les procédures d’hygiène en cours, les observations et prescriptions particulières.

Cet acte ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et de fait ne remplace pas un certificat d’urbanisme, lorsque celui-ci est obligatoire.

Nu propriété

Démembrement du droit de propriété, accordant à son titulaire le nu-propriétaire la propriété du bien, son usage appartenant à l’usufruitier.

P

PLU

Plan Local d'Urbanisme : principal document d’urbanisme de planification urbaine communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains en 2000.

Promesse unilatérale de vente

Avant-contrat de vente où seul le vendeur est engagé. L’acquéreur de son côté dispose d’une option d’achat qu’il peut décider de lever positivement ou négativement.

En règle générale, l’option de l’acquéreur a pour contrepartie le versement d’une indemnité d’immobilisation.

Préavis

Délai exprimé dans un congé.

En matière de baux d’habitation « loi du 6 juillet 1989 », il est de un à trois mois lorsque le congé émane du locataire et de six mois lorsqu’il est de l’initiative du bailleur.

Prêt à taux zéro

Aide destinée à certains primo accédants (premier achat) pour financer la construction ou l'achat de leur résidence principale.

Il concerne le secteur neuf comme le secteur ancien, mais son obtention est soumise à des conditions réglementées notamment de ressources.

Q

Quittance

Justificatif transmis au locataire, lorsqu’il en fait la demande, par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Nous vous recommandons nos carnets de quittances disponibles en différents formats.

R

RBE (registre des bénéficiaires effectifs)
Le registre des bénéficiaires effectifs est un nouveau registre devant être tenu par les sociétés commerciales ou civiles permettant d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Il permet d’identifier qui est réellement derrière une société, afin de pouvoir mieux lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme.
Cette nouvelle règle est issue de la loi Sapin 2, transposée dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier, venant harmoniser le droit français avec la réglementation européenne.
Revenu foncier

Il s’agit de l’une des catégories d’imposition pour les revenus provenant des locations immobilières.

Règlement local de publicité

Document établi par la commune  ou  une communauté urbaine   qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire sur le territoire communal en adaptant notamment la réglementation nationale aux spécificités locales. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et lié au PLU (plan local urbanisme)  (faire lien avec définition PLU)

Règlement de copropriété

Acte qui réglemente la vie d’un immeuble en copropriété.

Il est obligatoire et a pour objet de fixer la destination des parties privatives et des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d'indiquer les règles relatives à l'administration des parties communes.

Résidence principale

Habitation où la personne qui y loge réside à titre principal.

Résidence secondaire

Toute habitation autre que la résidence principale, c’est-à-dire une habitation où la personne réside à titre secondaire.

Résiliation

Le contrat de location est rompu lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués).

S

SCI

Société civile ayant une activité 
immobilière.

Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier

sous signature privée

Acte signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence d’un notaire il peut être régularisé en tout lieu y compris à l’étranger.

Sous-location
Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la/jouissance de tout ou partie du bien qu'il loue à un tiers.
La sous-location est en principe interdite pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 ; lorsqu’elle est autorisée, les droits et obligations du locataire sont limités.
Pour ce type de location, utilisez nos KITS sous-location !
Surface habitable

Modalités de définition d’une surface selon l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, elle se distingue dans son mode de calcul de la loi Carrez.

Syndic de copropriété

Professionnel de l’immobilier chargé de la gestion d’un immeuble en copropriété.

Il représente le syndicat des copropriétaires et administre les parties communes d’une copropriété.

Syndicat des copropriétaires

Collectivité regroupant tous les copropriétaires d’un immeuble collectif.

Il vote les décisions concernant la gestion de l’immeuble lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

T

Tantième

Proportion de parts possédées par un copropriétaire sur la totalité des parts composant un immeuble.

Taxe d'habitation

Taxe due annuellement à la commune par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou occupant à titre gratuit et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe foncière

Impôt local dû à la commune tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier.

Tracfin

Tracfin est un Service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

U

Usufruit

Démembrement du droit de propriété permettant d'utiliser et de percevoir les revenus d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).

V

Valeur vénale

Valeur marchande à un moment donné d'un bien immobilier.

VEFA

Vente en Etat Futur d'Achèvement : Contrat de vente d’un immeuble à construire aussi appelée vente sur plan.

La V.E.F.A est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 qui impose des règles particulières à ce type de vente immobilière.

Vente immobilière

Contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.

Viager

Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès.

En général, le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) envers le crédirentier qui conserve ou non la jouissance du bien.

Vices cachés

Défaut du bien que l’acheteur ne pouvait pas déceler et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente, et qui rend la chose impropre à sa destination.