CONVENTION TEMPORAIRE
D'OCCUPATION

ILC-237
SUITE AU COVID-19 FORMAT PDF
2,40 € TTC
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Pour quoi faire ?

Vous êtes dans une situation compliquée de fin de bail ? Restez dans le cadre légal !

Tissot vous propose une Convention temporaire d'occupation élaborée dans le cadre de la loi du 23.03.2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Elle permet aux locataires étant dans l'impossibilité de quitter leur logement, de l'occuper temporairement jusqu'à la fin des mesures de restriction des déplacements. Attention, cette convention d’occupation n’est pas un bail au sens juridique du terme et ne confère aucun droit locatif à son occupant.

Caractéristiques

Exceptionnellement, pour répondre rapidement à cette situation inédite, ce document est disponible au format pdf. Il vous sera transmis par mail, dans les heures suivant votre achat. Vous pouvez l'imprimer ou le remplir informatiquement à l'aide de l'outil Adobe Reader DC.