CONGÉ EN VUE D'HABITER
DONNÉ PAR LE BAILLEUR

ILC-86U
12EDT/JANV2018 AUTOCOPIANT DUPLICATA

Format

3,12 € TTC
-+

Pour quoi faire ?

Donnez congé au locataire en vue d'habiter le logement ! Cette lettre accompagnée de sa notice à remettre au locataire rappelle les dispositions légales pour un tel motif.

Le locataire peut donner congé à tout moment sans justification si il respecte son préavis. Le bailleur doit quant à lui justifier sa décision et ne peut invoquer que trois motifs :

  • il veut vendre le bien (ILC-87U)
  • il dispose d'un motif légitime et sérieux pour le récupérer (ILC-88U)
  • il veut le bien pour y habiter ou y loger un proche (résidence principale)

En dehors du bailleur, sont habilités à résider dans le bien les proches du bailleur suivants :

  • son conjoint, son partenaire lié à un PACS, ou son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé.
  • ses ascendants et ses descendants
  • les ascendants et descendants du conjoint, partenaire ou concubin notoire.   

INFO TISSOT : Cette lettre doit être recommandée avec avis de réception.

Existe en lot de 25 exemplaires