CONGÉ POUR VENDRE
DONNÉ PAR LE BAILLEUR

ILC-87U
15EDT/JANV2018 DUPLICATA

Format

3,12 € TTC
-+

Pour quoi faire ?

Donnez congé au locataire en vue de vendre le logement !  Cette lettre accompagnée de sa notice à remettre au locataire rappelle les dispositions légales pour un tel motif.

INFO TISSOT : Cette lettre doit être recommandée avec avis de réception. Elle vaut proposition de vente.

Existe en lot de 25 exemplaires

Caractéristiques

Pratique grâce à l'autocopiant, vous disposez de deux exemplaires: l'original pour le locataire, le duplicata pour le bailleur ou le mandataire.