CONGÉ NOTIFIÉ PAR LE BAILLEUR
BAUX CIVILS ET PROFESSIONNELS

ILC-90U
4EDT/NOV2010

Format

2,88 € TTC
-+

Pour quoi faire ?

Ce document permet au bailleur d'envoyer un congé dans le cadre de locations soumises au code civil (professionnelle, association, habitation secondaire, garage, remise...), en respectant les mentions légales. Plusieurs préavis sont possibles dans les contrats issus du code civil.

Toutefois, les locations meublées constituant la résidence principale du locataire ont un congé spécifique (ILC-80U).

Pratique grâce à l'autocopiant, vous disposerez de deux exemplaires: l'original pour le locataire, le duplicata pour le bailleur ou le mandataire.

INFO TISSOT : Cette lettre doit être recommandée avec avis de réception